Office de Lyon
EMOLUMENTS ET FRAIS
Les textes suivants applicables aux tarifs réglementés des notaires sont à votre disposition à l’office :
- Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice ;
- Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires ;
- Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaires
A charge du propriétaire vendeur, sauf convention contraire précisée dans le mandat, les honoraires de transaction sont calculés TTC (TVA 20%) :
< à 50.000 € : forfait de 4 000 euros TTC
De 50 001 € à 100 000 € : forfait de 5 000 € TTC
De 100 001 € à 200 000 € : 4,7% TTC
De 200 001 € à 500 000 € : 4,3% TTC
+ de 500 001 € : 3,9% TTC
Le montant des honoraires de cessions de fonds de commerces, constitution de sociétés, opérations sur le capital, cession de parts sociales, changement de gérant, modifications statutaires et autres actes concernant le droit commercial et des sociétés, sera déterminé sur devis en fonction de la complexité du dossier.
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