Office de Lyon
Il est courant de ne pas immédiatement penser aux services d'un notaire lorsque l'on évoque la séparation d'un couple lié par un PACS ou en concubinage. En effet, les conséquences d'une rupture impliquent une procédure et un formalise différents de celui du divorce. L'office notarial de Maître Hugo RASSION, notaire à Lyon, vous accompagne dans ces moments difficiles de votre vie.
Votre notaire en droit de la famille à Lyon est habilité à formaliser la rupture d'un PACS, au même titre qu'il peut avoir rédigé votre contrat lors de l'union. Par ailleurs, le couple pacsé devra procéder au partage des biens indivis. En cas de désaccord, c'est le juge aux affaires familiales qui en fixera les conditions. Il est donc conseillé de consulter un professionnel du droit tant lors de la conclusion du PACS, que lors de sa rupture, afin d'identifier les problématiques auxquelles peuvent être confronté le couple.
Concernant la séparation d'un couple en concubinage, il faut savoir que la loi ne prévoit pas de régime juridique spécifique. Néanmoins, au fil des contentieux, les tribunaux ont été amenés à se prononcer et à créer ainsi certaines règles. La difficulté principale n'est autre que la détermination du partage du logement et des différents biens immobiliers. Il est primordial de consulter un notaire afin qu'il rédige l'acte authentique formalisant le partage lorsque les concubins parviennent à trouver un accord. A défaut d'accord, c'est le juge aux affaires familiales qui sera compétent pour mettre fin à une éventuelle indivision. Alors, si vous faites face à une séparation emportant des conséquences juridiques nécessitant l'intervention d'un officier ministériel, rendez-vous au sein de l’étude notariale de Maître Hugo RASSION située à Lyon.
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